Conditions Générales de Vente |
Merci de lire attentivement les présentes informations du présent site avant de le parcourir.
I – Objet
Les présentes conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions techniques et financières des ventes, par la SAS SOMUKO-JEUX ET CREATIONS, de jeux, et généralement de tous les produits disponibles sur son site internet www.somuko.fr, ainsi que directement au siège de la société. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Les présentes conditions ont été mises à jour le 27 octobre 2017. Cette édition annule et remplace les versions antérieures. Elles sont applicables tant qu’elles sont accessibles sur notre site.
II – Application
Les Conditions Générales de Vente sont applicables dès lors qu’une commande a été contractée auprès de la SAS SOMUKO-JEUX ET CREATIONS par le client.
En adressant une commande à la SAS SOMUKO-JEUX ET CREATIONS en remplissant le bon de commande, le client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction.
L’offre de contrat émise par la SAS SOMUKO-JEUX ET CREATIONS est valable jusqu’à ce que de nouvelles conditions ayant pour vocation de remplacer les présentes soient mises en ligne par la SAS SOMUKO-JEUX ET CREATIONS sur le site.
III – Prix
III.1 – Les prix de nos Produits sont indiqués en euros hors taxe (taux de TVA actuellement appliqué : 20 % de la valeur de la marchandise vendue), hors participation aux frais de traitement et d’expédition (voir Frais de port à l’article VII).
Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits en vente après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.
III.2 – En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur du ou des produit(s) concerné(s). Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la SAS SOMUKO-JEUX ET CREATIONS. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays de livraison. Nous conseillons au client de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.
III.3 – Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
III.4 – La SAS SOMUKO-JEUX ET CREATIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront, en tout état de cause, facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande.
Les prix sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.
Pour les commandes réglées par chèque, une commande peut être annulée si le chèque du client n’est pas réceptionné dans les 5 jours ouvrés suivant la date de sa commande sur le site.
III.5 – Les Produits demeurent la propriété de la SAS SOMUKO-JEUX ET CREATIONS jusqu’au complet paiement du prix.
IV – Commande et règlement
Le client peut passer sa commande directement sur le site, par e-mail, ou par courrier postal.
– le règlement : le client a le choix entre :
– nous envoyer un chèque par voie postale (payable en France), établi à l’ordre de SAS SOMUKO-JEUX ET CREATIONS, auquel doit être joint le nom et l’adresse du client. Le courrier doit être envoyé à : SOMUKO-JEUX ET CREATIONS, 149 cours de la Marne, 33470 GUJAN MESTRAS.
Dans le cas d’un paiement par chèque, l’encaissement se fait à réception du chèque, sauf entente préalable contraire entre la SAS SOMUKO-JEUX ET CREATIONS et le client.
– régler par carte bancaire directement sur le site.
En cas de refus, de la part de la banque, d’encaissement d’un chèque ou autre moyen de paiement, il appartient au client de contacter le service clientèle (voir article VIII Service clientèle) afin de régler sa Commande par tout moyen de paiement.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation par e-mail reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.
La SAS SOMUKO-JEUX ET CREATIONS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente.
L’archivage des bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.
V – Disponibilité
Nos offres de Produits et de prix sont valables tant qu’ils sont présents sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée, partiellement ou complètement en fonction des articles non-disponibles et vous serez remboursé dans les meilleurs délais si votre compte bancaire a été débité.
Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera par chèque ou sous forme d’un avoir, au choix du client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
VI – Livraison
Toute Commande validée et réglée sera expédiée le lendemain (hors samedi, dimanche et jours fériés).
Délais de livraison
– Livraison par la poste :
Les produits disponibles sont expédiés en Colissimo, livraison de 48 h (suivant les conditions de la poste : 2 jours ouvrables du lundi au samedi (hors jours fériés, cas de force majeure, circonstances exceptionnelles).
Dans tous les cas, les temps donnés sont valables pour une commande passée les jours ouvrés avant midi et en France métropolitaine.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée sur le Bon de Commande. Pour l’instant, nous ne livrons pas les DOM-TOM et l’étranger.
En cas de livraison prévue par voie postale, un colis qui ne peut être remis en mains propres est déposé au bureau de Poste le plus proche, et récupérable sur présentation d’un avis de passage et de la carte d’identité du destinataire.
– Retrait aux points retraits suivants, après rendez-vous convenu par téléphone :
149 cours de la Marne, 33470 GUJAN MESTRAS (contact : C. Cazade au 06.08.13.61.21)
9 allée de l’eau blanche, 33850 LEOGNAN (contact : S. Terrades au 06.17.05.50.81)
Frais de port
Les frais de port sont calculés en fonction du poids total du colis aux tarifs postaux en vigueur. Si la commande excède 100.00 Euros, les frais de port ne seront pas facturés.
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Délai de livraison |
Prix € TTC |
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Colissimo suivi – standard, pour 1 jeu |
2 jours ouvrables |
8.50 |
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Colissimo suivi – standard, pour 2 jeux |
2 jours ouvrables |
12.90 |
Nous nous réservons le droit de modifier ces frais sans préavis, mais toute commande enregistrée au préalable sera bien entendu facturée au tarif applicable au moment de la commande.
Ruptures de Stock et Retards
Lorsque vous commandez plusieurs Produits en même temps et que l’un d’eux se trouve en rupture de stock, il vous est possible de demander une livraison en plusieurs fois. Chaque livraison vous sera alors facturée séparément.
Dans le cas d’une rupture de stock non signalée sur le site (Produit défectueux, erreur de stock, ou toute autre raison), la SAS SOMUKO-JEUX ET CREATIONS se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera alors facturée que pour un seul envoi, les frais des envois suivants étant offerts.
En cas de retard d’expédition, un e-mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le Produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande par réponse à cet e-mail.
La SAS SOMUKO-JEUX ET CREATIONS ne pourra pas être tenu responsable des retards de livraison dès lors qu’ils proviennent de La Poste ou de ses transporteurs.
VII – Satisfait ou remboursé
En application des dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception pour retourner le Produit qui ne vous conviendrait pas, à l’adresse suivante :
SAS SOMUKO – JEUX ET CREATIONS,
149 cours de la Marne,
33470 GUJAN MESTRAS
Les frais de retour seront alors à votre charge.
Le Produit doit nous être retourné dans son emballage d’origine, complet (accessoires, notice…), en parfait état (y compris la boite) et accompagné d’une copie de la facture. Merci de nous en avertir Préalablement par e-mail ou téléphone. Les Produits retournés qui ne sont pas à l’état neuf, c’est à dire incomplets, abîmés, endommagés, sans cellophane ou salis par le client ne sont pas repris.
Les remboursements des Produits seront effectués dans les meilleurs délais après la réception des produits par nos soins et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit est exercé.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
VIII – Conformité des produits
Le Client doit contrôler, devant le transporteur, l’état du colis et émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale du Produit. En l’absence de réserve, le Produit est réputé accepté par le client et ne pourra faire l’objet de contestation concernant sa livraison.
Le Client devra notifier les réserves à la SAS SOMUKO – JEUX ET CREATIONS par courrier électronique afin que la SAS SOMUKO – JEUX ET CREATIONS puisse prendre les mesures nécessaires.
En cas de pièces manquantes, nous nous chargeons de faire la demande auprès de l’éditeur ou du distributeur et de vous envoyer les pièces manquantes. Certains éditeurs assurant eux-mêmes leur service après-vente, nous nous chargeons de mettre le client en relation avec le service concerné.
En cas de Produits ou d’éléments défectueux ne pouvant être remplacés, le client devra nous renvoyer le ou les Produit(s) ou éléments afin que nous puissions lui renvoyer les éléments de remplacement, après constatation de notre part de la non-conformité du produit.
La demande doit être effectuée dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les frais d’envoi seront remboursés au client sur la base du tarif colissimo en vigueur, selon la grille tarifaire de La Poste. En tout état de cause, le client bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Les dispositions de cet article ne vous privent pas du bénéfice du droit de rétractation (satisfait ou remboursé).
La plupart des Produits vendus ne conviennent pas à des enfants de moins de 3 ans. Nous attirons l’attention du client sur la nécessité de lire attentivement la notice et les informations indiquées sur la boîte du Produit.
VIII – Service Clientèle
Pour toute information, question ou réclamation, nous sommes à votre disposition :
Téléphone : 06-08-13-61-21 (Corinne Cazade, responsable commerciale)
Courriel : somuko.jeux@gmail.com
Raison sociale : SAS SOMUKO-JEUX ET CREATIONS
Siège social : 149 cours de la Marne, 33470 GUJAN MESTRAS
R.C.S. : 822 406 658 – Déclaration CNIL n°2003311
Numéro TVA Intracommunautaire : FR 57 822 406 658
Aucun coût spécifique, autre que les coûts de communication, ne sera imputé au client s’agissant du suivi de l’exécution de la commande, de l’exercice du droit de rétractation (article VII) et de la mise en œuvre de la garantie (article VIII).
IX – Propriété individuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.somuko-jeux.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée.
Toute reproduction totale ou partielle du site www.somuko-jeux.com est strictement interdite.
Ils sont la propriété exclusive de notre société. Toute personne qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer sur son site, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement à notre site www.somuko-jeux.com, doit obligatoirement nous en demander l’autorisation écrite et préalable.
X – Responsabilité
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la SAS SOMUKO-JEUX ET CREATIONS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre indicatif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter. La SAS SOMUKO-JEUX ET CREATIONS n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite par l’intermédiaire de son site www.somuko-jeux.com. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, la SAS SOMUKO-JEUX ET CREATIONS ne saurait voir sa responsabilité engagée.
XI – Droits applicable – Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
XI – Informations nominatives
Nous nous réservons le droit de collecter des données sur nos clients. Nos clients sont informés que les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, ce traitement d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL en date du 29/10/2016 et le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il lui suffit de nous écrire en ligne ou par courrier (Cf. article VIII) en nous indiquant ses nom, prénom, et adresse e-mail.
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Annexe
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L121-20 Code de la consommation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l’article L. 121-19 n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 Code civil (extrait : alinéa 1)
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.